Le nouveau statut de l'entrepreneur salarié, développé au sein des coopératives d'activité et d'emploi, offre une alternative sécurisante au statut du micro-entrepreneur.

Publié par le 26 novembre 2018

La loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 définit le statut d'entrepreneur salarié comme :

- Une personne physique qui crée et développe une activité économique en bénéficiant d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la CAE,

- En vue d'en devenir associée dans un délai de 3 ans à compter de la conclusion du contrat conclu avec la coopérative.

Le statut social de l'entrepreneur salarié ou de l'entrepreneur salarié qui est devenu associé est légalement assimilé à celui des salariés.
Vis-à-vis de ses clients, l'entrepreneur salarié est considéré comme un chef d'entreprise. C'est lui qui propose ses prestations et qui mène une véritable démarche de prospection commerciale.
Vis-à-vis de la CAE, l'entrepreneur salarié est un salarié classique qui dispose d'un contrat de travail en CDI, qui pourra évoluer en fonction du chiffre d'affaires généré.
Il bénéficie des mêmes droits qu'un salarié (notamment droits aux congés payés, protection accident du travail et maladies professionnelles) et d'une indemnisation en cas de chômage.
L'entrepreneur salarié reçoit une rémunération composée d'une part fixe versée mensuellement et d'une part variable calculée en fonction du chiffre d'affaires de son activité, après déduction des charges directement et exclusivement liées à son activité et de sa contribution relative aux services mutualisés proposés par la CAE.
Un acompte sur la part variable de la rémunération peut être versé mensuellement.

En fin d'exercice, la CAE procède à la régularisation du calcul de la part variable et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée générale statuant sur la clôture des comptes de l'exercice.

Les CAE s'adressent à tout porteur de projet qui ne souhaite pas créer d'entreprise dans l'immédiat et qui préfère tester la viabilité de son projet au préalable, et principalement :

- Aux demandeurs d'emploi : dans le cas où ils sont indemnisés, ils peuvent continuer à percevoir leurs allocations chômage (procédure de reprise d'une activité réduite),

- Aux bénéficiaires de minima sociaux,

- Aux salariés en CDD ou CDI, qui doivent toutefois veiller à respecter leur obligation de loyauté envers leur employeur.

L'accueil et le diagnostic du projet : les porteurs de projet sont accueillis collectivement et assistent à une réunion de présentation. Un entretien individuel leur est ensuite proposé à l'issue duquel une convention d'accompagnement pourra être signée si le projet rentre dans les critères de la CAE.

Le test : pendant une durée non définie, le porteur de projet teste son produit ou son service en conservant son statut initial (demandeur d'emploi s'il bénéficie de ce statut).
Le contrat de travail : lorsque l'activité se développe et qu'elle génère un montant de chiffre d'affaires suffisant, il sera proposé au porteur de projet de signer un contrat de travail en CDI avec la CAE. Il devient alors "entrepreneur salarié". Le temps de travail ainsi que la rémunération sont établis en fonction de son chiffre d'affaires prévisionnel.

Le contrat de travail est modifié en fonction de l'évolution du chiffre d'affaires.
Des avenants précisent la durée du travail ainsi que la nouvelle rémunération.

La sortie : trois possibilités s'offrent à l'entrepreneur-salarié :

- Créer son entreprise, quelle que soit la forme juridique retenue.

- Devenir associé de la CAE sous le statut d'entrepreneur associé. Il participera alors à l'animation et à la gestion de la CAE.

- Mettre fin à son projet si celui-ci s'avère non viable ; il reviendra alors à son ancien statut sans perte de ses droits sociaux.

 


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