La coopérative d'activité et d'emploi (CAE), reconnue par la Loi ESS de 2014, offre une solution originale et novatrice aux entrepreneurs qui veulent démarrer une activité sans prendre de risque.

Publié par le 28 novembre 2018

Dans un contexte socio-économique en pleine révolution, le modèle classique de la création d’entreprise se révèle souvent inadapté à la situation d'un porteur de projet professionnel. Notamment celui qui veut pouvoir vivre de ses savoir-faire de façon autonome, sans pour autant créer sa propre entreprise individuelle.

Les avantages de la CAE (Coopérative d’Activité et d’Emploi)

La Loi ESS de 2014 impose comme objet principal aux coopératives d'activité et d'emploi : l'appui à la création et au développement d'activités économiques par des entrepreneurs personnes physiques. Dans ce cadre, la CAE met à la disposition des créateurs d'activités économiques, des outils et des services mutualisés tels que les démarches administratives, les déclarations sociales et fiscales...

L’une des spécificités de la CAE est le statut d’Entrepreneur-salarié désormais reconnu depuis 2014 dans la loi ESS et dont le décret d’application a été publié en octobre 2015.

En rejoignant une CAE on est à la fois entrepreneur pour l’autonomie de gestion de son activité et salarié puisque les revenus liés à ses activités sont transformés en salaire.

En parlant de salaire on pourrait imaginer qu’il y un lien de subordination entre l’entrepreneur et la coopérative mais ce n’est pas le cas.

Les CAE sont constituées sous forme de Scop ou de Scic

Leur fonctionnement est assuré par un gérant et des chargés de mission. Chaque mois, il est demandé aux salariés entrepreneurs d'assister à une réunion sur la gestion de la CAE.
Les CAE proposent aux porteurs de projet :

Un cadre juridique (un numéro de TVA et une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés),

-Un statut d'entrepreneur-salarié en contrat à durée indéterminée (CDI), à temps partiel dans un premier temps,

- Une gestion administrative de l'activité incluant :

- la tenue d'une comptabilité,

- le calcul et versement des salaires,

- les obligations fiscales, sociales et comptables,

- Une possibilité d'échange avec les autres entrepreneurs-salariés,

- Une information aux fins d'assurer leur sécurité ou de protéger leur santé dans l'exercice de leur activité,

- Un accompagnement individuel en vue de favoriser le développement de leur outil économique, mais aussi collectif, en échangeant avec les autres entrepreneurs autour de différents ateliers ou parcours.
En contrepartie, l'entrepreneur salarié verse une contribution pour le financement de ses services selon des modalités fixées dans le cadre de l'assemblé générale des CAE.

L'entrepreneur salarié d'une coopérative d'activité et d'emploi bénéficie d'un accompagnement individualisé et de services mutualisés mis en œuvre par la coopérative en vue d'en devenir associé.

L'entrepreneur salarié conclut avec la coopérative un contrat, établi par écrit, comportant :

- Les objectifs à atteindre et les obligations d'activité minimale de l'entrepreneur salarié,

- Les moyens mis en œuvre par la coopérative pour soutenir et contrôler son activité économique,

- Les modalités de calcul de la contribution de l'entrepreneur salarié au financement des services mutualisés mis en œuvre par la coopérative, dans les conditions prévues par les statuts de celle-ci,

- Le montant de la part fixe et les modalités de calcul de la part variable de la rémunération de l'entrepreneur salarié,

- La mention des statuts en vigueur de la coopérative,

- Les conditions dans lesquelles sont garantis à l'entrepreneur salarié ses droits sur la clientèle qu'il a apportée, créée et développée, ainsi que ses droits de propriété intellectuelle.

Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'entrepreneur salarié bénéficie, par période de douze mois, d'au moins 2 entretiens individuels d'accompagnement faisant l'objet d'un document écrit et signé par l'entrepreneur salarié.

La coopérative d'activité et d'emploi tient, pour chaque activité économique autonome :

- Un compte analytique de bilan qui récapitule les éléments de l'actif et du passif,

- Un compte analytique de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice.
Le contrat peut prévoir une période d'essai d'au plus 8 mois renouvellement compris.

Dans un délai maximal de trois ans à compter de la conclusion du contrat, l'entrepreneur salarié devient associé de la CAE.

Si l'entrepreneur salarié ne devient pas associé avant ce délai, le contrat prend fin.
Le conseil des prud'hommes est seul compétent en cas de litige né à l'occasion de ce contrat.
La coopérative d'activité et d'emploi est responsable des engagements pris vis-à-vis des tiers dans le cadre de l'activité économique développée par l'entrepreneur salarié associé.


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